Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
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le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
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les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
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et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier :
Vous trouverez le document à compléter ci-joint.
Ces documents sont à compléter et à retourner en mairie.
