Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir :
le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez ci-joint.
Dépôt du dossier
Le formulaire peut :
- être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
- ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
