Lors des transactions immobilières, il est obligatoire d'annexer au contrat de vente ou de location DEUX DOCUMENTS :
- Un formulaire d'état des risques naturels et technologiques :
Le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département : le document communal d'information, consultable en préfecture, en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, ` la chambre départementale des notaires, ou sur ce site Internet. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
- Une déclaration de sinistre relative aux catastrophes naturelles subies :
Le propriétaire est tenu de déclarer les sinistres subis ayant fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune.
Vous trouverez ci-dessous une fiche vierge "état des risques naturels, miniers et technologiques" a compléter pour toutes transactions immobilières.
De plus, vous pouvez consulter et imprimer la synthèse des risques majeurs de votre commune en cliquant sur le lien "les risques réglementaires dans la commune"
